Data Governance Act Zeenea

Tout savoir sur la Data Governance Act

juin 28, 2022
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28 juin 2022

Le Conseil de l’Union Européenne vient d’approuver le Data Governance Act, un texte visant à faciliter la réutilisation de certaines données protégées du secteur public et encourager le partage de données dans toute l’Union Européenne, tout en garantissant un respect scrupuleux de la confidentialité. Il devrait entrer en application à l’horizon 2023. Décryptage.

En matière de données, le régulateur européen joue un rôle déterminant depuis de nombreuses années. Alors que le RGPD a célébré le 25 mai son quatrième anniversaire, le Parlement européen et la Conseil de l’Union européenne continuent d’œuvrer en faveur d’un usage raisonné et responsable de la donnée. Le chantier du Data Governance Act (également appelé DGA) est engagé depuis 2019. Issu d’une vaste consultation couvrant les secteurs privés et publics, il s’appuie sur 11 ateliers consacrés au thème du renforcement du contrôle offert aux personnes physiques comme aux personnes morales sur l’utilisation et la diffusion de leurs données. 

Après un premier accord entériné le 6 avril 2022 pour cerner le périmètre , le Conseil de l’Union européenne a officiellement approuvé, en date du 16 mai 2022, le texte sur la gouvernance des données, mieux connu sous le nom de Data Governance Act. Ce document devrait entrer définitivement en application d’ici l’été 2023. Au-delà de la principale ambition qui consiste à définir un cadre unique et homogène pour l’ensemble des pays européens, le Data Governance Act est pensé comme un instrument juridique censé faciliter, fluidifier et rationaliser l’exploitation des données. 

À la différence du RGPD, le Data Governance Act se ne limite pas aux données personnelles, mais répond à des ambitions plus larges. Des ambitions qui, non seulement encadrent les bonnes pratiques liées à la gouvernance des données, mais encouragent également l’exploitation de la data émanant notamment du secteur public. Derrière le Data Governance Act, on trouve en filigrane une double aspiration : préserver la liberté d’entreprendre tout en protégeant la confidentialité des données.

Qu’est-ce le DGA exactement ?

Pour remplir sa mission de protection des données tout en créant les conditions d’une libération de l’innovation et de la créativité, le Data Governance Act repose sur quatre principes essentiels. 

Le premier principe concerne les acteurs publics. Comme les entreprises du secteur privé, les organismes publics génèrent et exploitent d’importants volumes de données. Ces données entrent dans le cadre du RGPD et font l’objet d’une protection et d’un encadrement strict – qu’il s’agisse de données personnelles, du droit à la confidentialité ou encore de la propriété intellectuelle. Le DGA fixe un cadre juridique et technique qui définit les règles de la réutilisation de ces données protégées, avec des leviers essentiels comme l’anonymisation ou la pseudonymisation.

Le deuxième grand volet du Data Governance Act est consacré au partage des données (personnelles ou d’entreprises) avec des organisations à but non lucratif. L’ambition du régulateur : encourager l’innovation d’intérêt général dans des secteurs clés comme l’environnement ou encore la santé. Un statut spécifique d’organisation altruiste sera ainsi créé. Pour en bénéficier, il faudra s’inscrire officiellement via un formulaire européen et respecter un cadre exigeant, placé sous le ligne de la transparence.

Le troisième axe du DGA concerne le partage de données entre entreprises et acteurs privés. Ces acteurs ont recours à des intermédiaires dont les missions sont redéfinies par le DGA. Le principe est clair : éviter que ces intermédiaires ne puissent en opérant le partage d’information, les exploiter pour leur propre compte. Une fois encore, le DGA pose le principe d’une transparence totale, associée à une ambition de souveraineté. Ces intermédiaires devront par exemple nécessairement être implantés dans l’Union européenne ou dans l’espace économique européen.

Enfin, le DGA institue la création d’un Conseil européen de l’innovation en matière de données qui devra compiler et partager les meilleures pratiques liées à la gouvernance des données, avec une réflexion continue en matière de normalisation à l’échelle européenne.

Quel est l’impact du Data Governance Act pour votre entreprise ?

Si le DGA peut sembler contraignant en fixant un cadre précis, notamment dans l’intermédiation de données, il constitue cependant une avancée majeure. En effet, derrière l’exigence native inscrite dans l’esprit du Data Governance Act, vous trouverez avant tout le terreau de confiance avec vos clients comme vos écosystèmes de partenaires. Une confiance indispensable pour légitimer l’ensemble des projets data au service de l’efficacité et de la productivité de votre entreprise.

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